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L'assurance dommage ouvrage

Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette garantie a pour but d’accélérer le remboursement de tout préjudice, lié à un vice, dont les conséquences compromettraient l’utilisation normale de l’ouvrage. Prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, dont la durée est d’un an, elle permet de bénéficier d’une indemnisation, sans décision de justice, durant les neuf années suivantes.